CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions de vente ci-dessous priment toutes les conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes ou autre document. Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l'acceptation des présentes : Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les marchandises sont vendues prises et vérifiables à nos magasins et voyagent - même franco - aux risques du destinataire. Toute réclamation non formulée dans les huit jours ne sera pas prise en considération. Le lieu de paiement est toujours à VESOUL. Nonobstant la facturation des frais de pénalités susvisés, tout dépassement des délais de paiement n'ayant pas fait l'objet d'un accord dans la limite du délai de 45 jours fdm fixé par l'article L442-6 du code de commerce, pourra entraîner des suites judiciaires et les frais réels de recouvrement des créances seront à la charge du débiteur. Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont accordées par nos propres fournisseurs. En aucun cas, la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit. En cas de litige, le Tribunal de Vesoul est seul compétent.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix et en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

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