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Index de l'égalité professionnelle sur l’année 2025 non calculable, décliné par indicateurs comme suit :

Index global : non calculable
Écart de taux d'augmentations individuelles : 35
Retour de congés maternité : non calculable
Hautes rémunérations : 0

Conditions Générales de Vente

Les conditions de vente ci-dessous priment toutes les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents. Toute acceptation de fournitures implique de plein droit l’acceptation des présentes.

Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Les marchandises sont vendues, prises et vérifiables à nos magasins et voyagent, même franco, aux risques du destinataire.

Toute réclamation non formulée dans les huit jours ne sera pas prise en considération.

Le lieu de paiement est toujours à Vesoul. Nonobstant la facturation des frais de pénalités susvisés, tout dépassement des délais de paiement n’ayant pas fait l’objet d’un accord dans la limite de 45 jours fin de mois fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce, pourra entrainer des suites judiciaires et les frais réels de recouvrement des créances seront à la charge du débiteur. Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont accordées par nos propres fournisseurs. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une démarche de dommages et intérêts ou une indemnité pour quelque cause que ce soit.

Tout paiement, effectué après la date de règlement figurant sur la facture, entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce et une clause pénale forfaitaire de 15 % du montant des impayés.

En cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de litige, le tribunal de Vesoul est seul compétent. Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix et en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.